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FAQ (Foire aux questions)

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Salarié en CDI

 A propos du CIF CDI

Est-ce que je dépends du FONGECIF ?

Pour cela je contrôle le code NAF de mon entreprise dans l’outil mis à ma disposition

Mon entreprise a moins de 20 salariés est ce que je peux faire un CIF ?

Quelle que soit la taille de mon entreprise, qu’elle cotise ou pas, je peux bénéficier d’un CIF

Qu’adviendra t-il de mon contrat de travail pendant mon CIF ?

Le contrat de travail n’est pas rompu, il est suspendu Votre employeur est tenu de vous réintégrer à un poste équivalent à celui que vous occupiez avant votre départ en formation (même rémunération, même qualification)

Puis-je faire un CIF après un congé sabbatique ?

Oui, il n’y a pas de délai entre un congé sabbatique et un CIF

Puis-je faire une demande de congé sabbatique après un CIF ?

Non

Un financement est-il possible pour une formation par correspondance ?

Si au cours de cette formation, des journées de regroupement et/ou des stages pratiques sont programmées sur votre temps de travail, cette demande est possible

Je dois réaliser un stage pratique pendant ma formation, serai-je rémunéré (é) ?

Le FONGECIF étudiera la prise en charge de votre salaire pendant ce stage pratique uniquement si vous le réalisez en dehors de votre entreprise actuelle ou de l’organisme de formation dans lequel vous réalisez votre CIF

Qu’est-ce qu’un référentiel de formation ?

C’est le document officiel émanant de l’Education Nationale ou d’un autre ministère. Il détaille le nombre d’heure de formation théorique et de stage pratique. Il comprend aussi, le programme détaillé de la formation nécessaire pour valider un diplôme.

Puis- je m’inscrire dans plusieurs centres de formations ?

Oui, mais le choix de l’organisme doit être arrêté l’étude de votre dossier.

Les frais d’inscription ou de dossiers sont-ils pris en charge par le FONGECIF ?

Non.

Ma formation peut-elle se faire Hors région Corse ?

Oui.

Ma formation peut-elle se faire dans un pays de l’UE ou hors UE ?

Dans l’UE : oui Hors UE (y compris la Suisse) : Oui, s’il n’y a pas de formation équivalente en France.

Je travaille la nuit, est ce que je peux faire un CIF ?

Oui, uniquement pour une formation à temps plein. Si votre employeur vous accorde un repos compensateur (autorisation de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation la journée)

Puis- je profiter d’un congé parental pour commencer un CIF ?

Non ! Il n’est pas possible de bénéficier de deux congés en même temps. Si vous avez un projet de formation pendant votre congé parental, vous pouvez déjà commencer les démarches aussi. Si vous souhaitez débuter votre formation, vous pouvez solliciter votre employeur pour mettre fin au congé parental.

Je suis en congé maladie ou accident de travail puis-je faire une formation ?

Il n’est pas possible de bénéficier de deux congés en même temps. Toutefois, si vous souhaitez commencer votre formation, vous pouvez déjà débuter les démarches et prendre contact avec le FONGECIF.

Je suis reconnu travailleur handicapé par la CDAPH commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ou en cours de reconnaissance).Puis-je faire un CIF ?

Oui. Des conditions particulières existent pour les personnes suivies par un service de maintien dans l’emploi.

Je viens d’être licencié (é) ou je viens de démissionner ai-je droit au CIF ?

Non, le CIF s’adresse aux salariés en cours d’emploi. Est- ce qu’une période d’essai peut être considérée comme un CDD ?

Non, sauf si la nature du contrat est un CDD.

Que devient ma situation si je suis licencié (é) en cours de CIF ?

Vous devez choisir : -soit la poursuite de votre formation dans le cadre du CIF : le FONGECIF prendra le relais de votre employeur pour le versement de votre salaire et maintiendra la prise en charge des frais de formation. -soit la poursuite de votre formation dans le cadre du (Pôle Emploi). Attention ces deux dispositifs ne peuvent être cumulés, prenez donc toutes les informations avant de choisir.

Est- ce que je peux changer d’employeur en cours de CIF ?

Oui. Pour que vous ne perdiez pas le bénéfice de votre prise en charge financière, il faut que : -la nouvelle entreprise relève du FONGECIF CORSICA -le nouvel employeur doit autoriser le congé individuel de formation, -le nouvel employeur doit compléter un dossier de régularisation de prise en charge financière. Le montant de la prise en charge reste limité au montant initialement accepté.

Je choisis d’arrêter ma formation avant son terme, mon employeur est-il tenu de me réintégrer dans l’entreprise ?

Non. Votre employeur n’a aucune obligation de vous réintégrer avant la fin de l’autorisation d’absence délivrée. Dans ce cas avant d’interrompre votre formation, contactez votre employeur et/ou votre conseiller FONGECIF.

Est-ce que j’acquiers des droits aux congés payés pendant mon CIF ?

Oui, le CIF est assimilés à une période de travail.

Qui va me rémunérer pendant ma formation ?

Votre employeur. Chaque mois, une attestation mensuelle de présence sera complétée par le centre de formation. Vous devez la faire parvenir à votre employeur qui, après vérification, établira votre bulletin de salaire. Le FONGECIF remboursera à votre employeur votre salaire ainsi que les charges patronales dans la limite de la prise en charge décidée en commission paritaire.

Mon salaire varie tous les mois, comment vais- je être rémunéré (é) pendant le CIF ?

Votre rémunération sera calculée sur une moyenne des douze derniers mois travaillés.

Est-ce que les primes sont maintenues pendant mon CIF ?

Oui, toutes le sprimes soumises à cotisations patronales sont en principe maintenues par l’employeur (prime d’ancienneté, 13ème mois, prime de vacances…).

Ma formation dure plusieurs années, puis- je demander un CIF ?

Oui. Pour les formations à temps partiel de moins de 30h par semaine la formation est limitée à 1 200 h sur 3 années. Par ailleurs, pour les formations à temps complètes de plus de 30h par semaine, la durée de prise en charge peut dépasser un an à condition que la formation soit diplômante.

Je travaille à temps partiel ma formation est à temps plein comment vais-je être rémunéré (é)?

A temps partiel.

Quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur si ma formation est à temps partiel et si je travaille à temps plein ?

Si la formation est inférieure à 30 heures par semaine, vous pourrez en accord avec votre employeur soit réintégrer votre entreprise, soit poser des congés payés, soit être sans solde pendant les jours ou les heures où vous n’êtes pas en formation.

Que faire si j’ai plusieurs employeurs ?

Vous devez constituer un dossier par employeur et demander une autorisation d’absence à chacun.

Comment dois-je faire ma demande d’autorisation d’absence à mon employeur ?

Par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge (courrier portant la date de remise de courrier, la signature et le cachet de l’employeur). La lettre doit être envoyée 4 mois avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 6 mois ou 2 mois avant si la formation est inférieure à 6 mois, à temps partiel ou discontinu.

Sous quel délai doit- il me répondre ?

Au plus tard 30 jours après réception du courrier.

Que se passe t-il si l’employeur ne répond pas après le délai de 30 jours à réception du courrier ?

Passé ce délai la non-réponse vaut acceptation.

Est-ce que mon employeur peut revenir sur une autorisation d’absence accordée ?

Non. Néanmoins un accord entre vous et votre employeur reste toujours possible .

Mon employeur est-il obligé de me laisser partir en CIF ?

Non. L’employeur peut refuser : -si les conditions légales ne sont pas remplies (1 an d’ancienneté dans l’entreprise, délai de franchise entre 2CIF, non respect du délai d’envoi du courrier d’autorisation d’absence). L’employeur peut reporter : -si 2% d’absences simultanés du personnel de l’entreprise sont déjà en CIF. -pour des raisons de service, si votre absence est préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce report n’excédera pas 9 mois et prend effet à la date d’entrée en formation prévue.

Je n’ai pas obtenu mon examen de fin de formation, puis je recommencer l’année ?

Non, aucun redoublement ne sera pris en charge par le FONGECIF.

Que se passe-t-il pendant les périodes de fermeture du centre de formation ?

Vous ne serez pas rémunéré (é) par le FONGECIF Vous pouvez négocier avec votre employeur : -soit une réintégration au sein de l’entreprise pendant la durée de la fermeture -soit des congés payés -soit des congés sans solde

Est-ce que tous les dossiers sont acceptés ?

Non. Chaque dossier est étudié par une commission paritaire. La décision de financement est prise en fonction des caractéristiques du projet et du budget disponible selon des critéres et des priorités définis par le FONGECIF CORSICA.

Mon entreprise a été rachetée, mon ancienneté est-elle prise en compte ?

L’ancienneté indiquée sur votre bulletin de salaire sera prise en compte.

Je travaille dans le secteur public, sous contrat de droit privé, puis-je faire une demande au FONGECIF ?

Non, sauf pour les contractuels de la Poste et d'Orange.

Dans le cas d’un contrat de chantier, quels sont mes droits ?

Le contrat de chantier est considéré comme un CDI. Il est réglementé et bénéficie en matiére de CIF des mêmes règles que le CDI.

Je suis travailleur indépendant, gérant non salarié, artisan, puis-je faire un CIF ?

Non, il faut être salarié (lien de subordination avec un employeur) et cotisant au Pôle Emploi.

Je suis vacataire, quels sont mes droits ?

Si vous relevez du secteur privé, avec les conditions d’ancienneté requises pour le CIF CDI ou le CIF CDD, vous pouvez adresser une demande au FONGECIF.

J’ai déjà fait un CIF, quand puis-je refaire une demande ?

Un délai de franchise est applicable entre deux demandes de CIF. Ce délai varie de 6 mois à 6 ans. Il est calculé en fonction du nombre d’heures de formation effectué. Ce délai prend effet dés le lendemain du dernier jour de formation.

Y- a-t-il une limite d’age pour effectuer un CIF ?

Non, tant que vous êtes en activité.

Où puis-je trouver les listes de centres de formations ?

Il n’existe pas de liste spécifique de centres de formation. En revanche le site FIORE CORSE est un portail régional qui pourra vous renseigner sur les formations effectuées en Corse. Un conseiller pourra vous aider dans le choix de la formation. Contacter l’antenne locale du Fongecif Corsica pour plus d’informations.

Peut-on demander une prise en charge pour une formation déjà débutée ?

Non car votre dossier doit être déposé au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est organisée en continu. Cependant si la formation est organisée en modules ou sessions, vous pouvez déposer un dossier pour un seul module ou une seule session.

Ma formation est soumise à la réussite d’un concours, dois- je attendre le résultat de ce concours pour commencer mes démarches au FONGECIF ?

Non, vous pouvez commencer les démarches au plus tôt, sans attendre le passage du concours. A cette fin vous devez contacter une antenne départementale du FONGECIF CORSICA afin de prendre rendez- vous pour une réunion d’information. Lorsque vous serez admis(e) définitivement, votre dossier sera présenté à une commission paritaire.

Une partie du coût de formation reste à ma charge, comment le financer ?

Une conseillère en évolution professionnelle du Fongecif pourra vous accompagner dans la mobilisation d’un cofinancement. Vous pouvez étudier avec l’organisme de formation des modalités de règlement et un éventuel échéancier. Vous pouvez solliciter votre employeur pour une éventuelle participation au coût de la formation. Par ailleurs, les caisses d’allocation familiales, banques…peuvent proposer au cas par cas des prêts.

J’ai obtenu l’autorisation d’absence de mon employeur mais mon dossier a été refusé par le FONGECIF puis-je commencer ma formation ?

Oui, mais uniquement dans le cadre d’un Congé sans solde (pas de prise en charge du salaire ni du coût de formation.

Est-ce qu’un contrat à l’étranger est valable pour l’ancienneté professionnelle demandée par le FONGECIF ?

Oui, mais à condition qu’il soit signé dans un pays de l’Union Européenne, cependant vous devez être salarié (é) d’une entreprise française au moins depuis 1 an.

Quelles obligations dois-je remplir en cours de CIF ?

Vous devez suivre les cours dispensés de façon assidue, fournir à votre employeur les attestations mensuelles de présence, ainsi que les documents demandées par le FONGECIF. Vous signalerez par courrier, à votre employeur et au conseiller qui suit votre projet, tout changement dans votre situation. Enfin, vous êtes soumis au règlement intérieur du centre de formation pendant la durée de la formation.

J’ai un mandat de représentant du personnel peut-il se poursuivre pendant un CIF ?

Oui.

Puis-je faire un dossier pour passer un examen ou un diplôme ?

Oui. Il existe un congé examen de 24 heures par an qui permet de s’absenter pour préparer ou passer un ou plusieurs examens afin d’obtenir un titre ou un diplôme de l’enseignement technologiques homologué. Les conditions sont les mêmes que celles du CIF en ce qui concerne le délai d’autorisation d’absence ainsi que le passage du dossier en commission.

A quel moment me sera communiquée la décision de financement de mon dossier ?

Après le passage du dossier en commission. Vous pouvez consulter la réponse sur ce site 2 jours ouvrés après la commission et vous recevrez un courrier de confirmation dans la semaine qui suit la commission. Votre employeur et votre organisme de formation seront informés également par courrier.

De qui est composée la commission paritaire ?

La commission paritaire est composée des représentants des organismes syndicales de salariés et des organisations patronales. Ils se réunissent une fois par mois pour statuer sur les dossiers (sauf au mois d’Août)

Est-ce que je peux participer à la commission paritaire ?

Non. Votre dossier sera étudié de façon anonyme à partir de tous les éléments qui le composent dont la lettre de motivation. Cette dernière est destinée à présenter votre projet aux membres de la commission paritaire.

Si je remplis toutes les conditions mon dossier sera- t-il automatiquement accepté ?

Non, cela dépend de votre projet, du budget et des priorités fixées par le FONGECIF CORSICA

 

De quel, recours je dispose si mon dossier a été refusé ?

Si des éléments nouveaux (éléments non connus au moment de l’étude du dossier) interviennent dans votre situation, vous pouvez solliciter un réexamen de votre dossier. A cette fin, vous pouvez vous rapprochez du conseiller qui vous a accompagné.

 A propos du Bilan de Compétences

Puis-je faire un bilan pendant un arrêt maladie ou un accident de travail ?

Oui, il sera réalisé obligatoirement en dehors du temps de travail. Vous devrez obtenir l'accord écrit de la caisse primaire d'assurance maladie pour cette démarche.

Le FONGECIF peut-il me financer un bilan pendant un congé parental ?

Non. En revanche vous pouvez vous adresser soit au Pôle Emploi dont vous relevez.

Les 5 années demandées doivent-elles être réalisées totalement dans le privé ?

Oui.

Je suis en préavis de licenciement est-ce que je peux faire un bilan ?

Le financement du bilan par le FONGECIF est difficilement compatible avec la période de préavis (délai de constitution du dossier) mais il existe d'autres solutions mieux adaptées comme par exemple le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), les aides possibles via les cellules de reclassement.

Y a-t-il un délai de franchise entre deux bilans ?

Oui, il est de cinq années.

Y a-t-il un délai de franchise entre un bilan et un CIF ?

Non. Est-il possible de faire une demande de formation et de bilan en même temps ?

Non car le bilan sert à la construction de votre projet.

Y a-t-il un délai de franchise entre un CIF et un bilan ?

Non.

Je réside hors région Corse mais le siège de mon entreprise est basé dans cette region. A qui m’adresser ?

La demande de financement se fera auprès du FONGECIF CORSICA. Le bilan devra être effectué dans un centre agréé par le FONGECIF de votre région.

Mon employeur sera-t-il au courant de ma demande de bilan?

Si votre bilan est réalisé en dehors de votre temps de travail, la demande restera confidentielle.

Mon employeur sera-t-il informé des resultats de mon bilan ?

Non. Aucune structure ne communiquera la synthèse de votre bilan à votre employeur. Vous seul(e) pouvez le faire, que votre bilan soit réalisé pendant ou en dehors du temps de travail.

Je réalise mon bilan pendant mon temps de travail, comment dois-je faire ma demande à mon employeur ?

Par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 2 mois avant le début du bilan de compétences, en lui indiquant la date de début et de fin, la durée et le nom du centre de bilan choisi. Il dispose d'un délai de 30 jours à réception de ce courrier pour vous répondre. demande autorisation d'absence

Mon employeur peut-il reporter une demande de bilan de competences sur temps de travail?

Oui, il peut reporter votre demande pour une durée de 6 mois en indiquant les raisons de ce report.

Quelles sont mes obligations en cours de bilan ?

Suivre assidûment les séances programmées dans le respect du cadre qui a été défini en début de bilan avec le centre. Informer par courrier, le FONGECIF et votre employeur (si ce bilan se déroule pendant le temps de travail) des modifications apportées au planning fixé.

Je travaille la nuit ou le weekend puis-je réaliser un bilan de compétences sur la journée ?

Oui, dans ce cas le bilan se réalise hors temps de travail.

J’ai plusieurs employeurs, comment procéder ?

Si votre bilan de compétences se déroule pendant votre temps de travail, vous devez obtenir plusieurs autorisations d'absence. En revanche, si ce bilan se déroule hors temps de travail, aucune démarche n'est à faire auprès de vos employeurs.

Mon bilan sera-t-il finance si je l’effectue sur des congés payes, rtt ou récupération.?

Oui.

Quand et par qui sera etudie mon dossier bilan ?

Le dossier sera étudié par une commission paritaire, au plus tôt deux mois avant le début bilan.

Dans quels centres puis-je entreprendre ce bilan ?

Dans une centre agréé par le FONGECIF CORSICA : voir la liste des Centres de Bilan de Compétences Agréés

 A propos de la VAE

Qu’est-ce qu’une recevabilité ?

C'est un document délivré par un organisme certificateur (Education Nationale, Ministère du travail ...) qui atteste de votre expérience professionnelle. Elle vous permet de poursuivre votre démarche de VAE.

Qu’est-ce qu’un accompagnement ?

L'accompagnement est proposé par des structures agréées par les différents certificateurs. Il dure 24 heures maximum. Cet accompagnement permet de vous aider à élaborer un dossier écrit et la présentation orale devant un jury.

Qui compose le jury de validation ?

Il est composé de professionnels du métier exercé et de formateurs enseignant dans la spécialité du diplôme visé.

Faut-il avoir un an d’ancienneté pour faire une demande de financement de VAE ?

Non, aucune ancienneté minimum n'est exigée.

J’ai commencé mon accompagnement puis-je faire une demande au FONGECIF ?

Non. La demande est irrecevable.

Apres un licenciement ou une démission puis-je bénéficier d’un financement pour une VAE ?

Non, il faut toujours être salarié du secteur privé pour faire une demande auprès du FONGECIF. En revanche, vous pouvez vous adresser au Pôle Emploi de votre lieu de résidence pour connaître leur possibilité de financement.

Quel est le délai de franchise entre deux VAE ?

Aucun.

Quel est le délai de franchise entre un bilan et une VAE ?

Aucun.

Quel est le délai de franchise entre un CIF et une VAE ?

Aucun.

Quelle est ma situation si je suis licencié(e) apres le dépôt de mon dossier de congé VAE hors temps de travail ?

Il faut que votre accompagnement débute avant la fin de votre préavis.

Y a-t-il une limite d’âge pour réaliser une VAE ?

Non. Néanmoins, pour obtenir un financement vous devez être salarié(e).

Que finance le FONGECIF pour un dossier VAE ?

Si la VAE s'effectue pendant le temps de travail : La prise en charge porte sur le remboursement du salaire à l'employeur (24 heures maximum).Le coût de l'accompagnement et du passage devant le jury peut être pris en charge soit totalement soit partiellement. Des frais de transport et d'hébergement peuvent être demandés en fonction du lieu de la validation. Si la VAE s'effectue en dehors de votre temps de travail : La prise en charge portera uniquement sur le coût de l'accompagnement et du passage devant le jury et d'éventuels frais de transport et hébergement en fonction du lieu de la validation.

Les frais de dossier et d’inscription sont-ils pris en charge ?

Non.

La prise en charge peut-elle exceder 24 heures ?

Non.

Je n’ai obtenu qu’une validation partielle que faire ?

Vous gardez le bénéfice des modules validés pendant 5 ans. Si vous souhaitez poursuivre, mettez en œuvre les préconisations du jury à savoir suivre une formation, acquérir une expérience complémentaire ou rédiger un rapport.

Puis-je faire une VAE pendant un arrêt de travail ?

Oui, mais en dehors du temps de travail et sous réserve de l'autorisation écrite de la CPAM.

Puis-je faire une VAE pendant un congé parental ?

Oui. Mais vous ne pourrez pas bénéficier d'une prise en charge financière par le FONGECIF.

L’organisme valideur doit il être obligatoirement en Corse ?

Non. Vous pouvez présenter une demande en dehors de la Corse si la certification demandée le nécessite.

Ma VAE serat-elle financée si je l’effectue sur des congés payés ?

Oui.

Je dois suivre un module de formation pour obtenir ma certification est-ce possible ?

Oui, dans le cadre du CIF et uniquement si ce module de formation est obligatoire pour obtenir ce diplôme.

Si le coût du dossier VAE dépasse la prise en charge du FONGECIF, qui finance le reste ?

C'est un financement personnel ou bien vous pouvez solliciter votre employeur dans le cadre du plan de formation.

Sous quelle forme dois-je faire ma demande d’autorisation d’absence à mon employeur ?

Par courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant le début de l'accompagnement.

Demandeur d'emploi

 A propos du CIF CDD

Dois-je attendre la fin de mon contrat CDD pour entamer les démarches du FONGECIF ?

Non. Vous pouvez, dès la signature du CDD, commencer vos démarches auprès d’un point relais du FONGECIF CORSICA ou en téléphonant au 07 88 43 23 47.

Puis-je partir en CIF pendant un CDD ?

Oui. Il faudra une autorisation d’absence de votre employeur actuel.

Qu’est ce que le BIAF ?

C’est un document destiné à vous informer sur vos droits au financement d’une formation, d’un bilan ou d’une VAE. BIAF : Bordereau Individuel d’Accès à la Formation

Comment obtenir le BIAF ?

Votre employeur vous le remet lors de la signature d’un CDD, quelle que soit la durée de ce contrat. Vous pouvez le lui demander dés le début de votre contrat. BIAF : Bordereau Individuel d’Accès à la Formation

J’ai déjà bénéficié d’un CIF/ sous quel délai puis-je faire une nouvelle demande ?

Vous devez respecter un délai de franchise. Il varie de 6 mois à 6 ans et il est calculé en fonction du nombre d’heures de formation réalisé.

Quel sera le montant de mon salaire pendant un CIF CDD ?

Votre salaire horaire est calculé sur la moyenne des 4 derniers mois effectués en CDD et vous serez rémunéré(e) en fonction du nombre d’heures de formation suivies.

J’ai reçu le courrier d’ouverture de mes droits au CIF CDD. Si je signe un nouveau contrat, mes droits seront- ils quand même maintenus ?

Oui, jusqu’à la date indiquée sur votre courrier. Non, si vous signez un CDI.

J’ai travaillé uniquement en missions intérimaires, ces périodes ouvrent-elles des droits pour prétendre à un CID CDD financé par le FONGECIF ?

Non. En revanche il peut ouvrir des droits au titre du CIF CDD du FAF TT.

J’ai travaillé en missions intérimaires avant mon dernier CDD, ces périodes comptent-elles ?

Oui, dans le calcul de votre ancienneté professionnelle.

Que se passe-t –il pendant les périodes d’interruption de ma formation (exemple : les vacances scolaires) ?

Vous ne serez pas payé(e) par le FONGECIF pendant ces périodes.

Que se passe-t –il après un CIF CDD ?

Vous serez payé(e) jusqu’au dernier jour de prise en charge prévue. Ensuite, vous pouvez soit trouver un emploi, soit créer votre entreprise, soit vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Que se passe-t –il en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail pendant un CIF CDD ?

Vous devez prévenir le centre de formation. Vos arrêts de travail sont à faire parvenir au FONGECIF et à la caisse Primaire d’Assurance Maladie. Vous étés couvert(e) pour les arrêts maladie et accidents de travail.

Quel est mon statut pendant un CIF CDD ?

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre vous percevez une rémunération du FONGECIF. Pendant la durée de la formation, vous n’utilisez pas vos droits au chômage.

Est- ce qu’une période d’essai en CDI peut compter en CDD ?

Non, sauf si la nature du contrat est un CDD.

Un contrat saisonnier peut- il être considère comme un CDD ?

Oui.

Quelle est la durée de prise en charge d’un CIF CDD ?

La prise en charge du FONGECIF est au maximum d’un an (soit 52 semaine semaines) pour une formation à temps plein. Elle sera de 1200 heures maximum pour une formation à temps partielle ou discontinue (formation de quelques jours par mois sur une ou plusieurs années).

Quand puis-je débuter ma formation ?

Vous pouvez débuter votre formation dés la fin de votre CDD et au plus tard 12 mois après la fin de votre dernier CDD (ex : fin CDD 2 septembre 2008, entrée en formation avant le 1 er septembre 2009).

 A propos du Bilan de Compétences

Puis-je faire un bilan pendant un arrêt maladie ou un accident de travail ?

Oui, il sera réalisé obligatoirement en dehors du temps de travail. Vous devrez obtenir l'accord écrit de la caisse primaire d'assurance maladie pour cette démarche.

Le FONGECIF peut-il me financer un bilan pendant un congé parental ?

Non. En revanche vous pouvez vous adresser soit au Pôle Emploi dont vous relevez.

Les 5 années demandées doivent-elles être réalisées totalement dans le privé ?

Oui.

Y a-t-il un délai de franchise entre deux bilans ?

Oui, il est de cinq années.

Y a-t-il un délai de franchise entre un bilan et un CIF ?

Non. Est-il possible de faire une demande de formation et de bilan en même temps ?

Non car le bilan sert à la construction de votre projet.

Y a-t-il un délai de franchise entre un CIF et un bilan ?

Non.

Je réside hors région Corse mais le siège de mon entreprise est basé dans cette region. A qui m’adresser ?

La demande de financement se fera auprès du FONGECIF CORSICA. Le bilan devra être effectué dans un centre agréé par le fongécif de votre région.

Je réalise mon bilan pendant mon temps de travail, comment dois-je faire ma demande à mon employeur ?

Par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 2 mois avant le début du bilan de compétences, en lui indiquant la date de début et de fin, la durée et le nom du centre de bilan choisi. Il dispose d'un délai de 30 jours à réception de ce courrier pour vous répondre. demande autorisation d'absence

Mon employeur peut-il reporter une demande de bilan de competences sur temps de travail?

Oui, il peut reporter votre demande pour une durée de 6 mois en indiquant les raisons de ce report.

Quelles sont mes obligations en cours de bilan ?

Suivre assidûment les séances programmées dans le respect du cadre qui a été défini en début de bilan avec le centre. Informer par courrier, le FONGECIF et votre employeur (si ce bilan se déroule pendant le temps de travail) des modifications apportées au planning fixé.

Quand et par qui sera etudie mon dossier bilan ?

Le dossier sera étudié par une commission paritaire, au plus tôt deux mois avant le début bilan.

Dans quels centres puis-je entreprendre ce bilan ?

Dans une centre agréé par le FONGECIF CORSICA : voir la liste des Centres de Bilan de Compétences Agréés

 A propos de la VAE

Qu’est-ce qu’une recevabilité ?

C'est un document délivré par un organisme certificateur (Education Nationale, Ministère du travail ...) qui atteste de votre expérience professionnelle. Elle vous permet de poursuivre votre démarche de VAE.

Qu’est-ce qu’un accompagnement ?

L'accompagnement est proposé par des structures agréées par les différents certificateurs. Il dure 24 heures maximum. Cet accompagnement permet de vous aider à élaborer un dossier écrit et la présentation orale devant un jury.

Qui compose le jury de validation ?

Il est composé de professionnels du métier exercé et de formateurs enseignant dans la spécialité du diplôme visé.

Faut-il avoir un an d’ancienneté pour faire une demande de financement de VAE ?

Non, aucune ancienneté minimum n'est exigée.

J’ai commencé mon accompagnement puis-je faire une demande au FONGECIF ?

Non. La demande est irrecevable.

Apres un licenciement ou une démission puis-je bénéficier d’un financement pour une VAE ?

Non, il faut toujours être salarié du secteur privé pour faire une demande auprès du FONGECIF. En revanche, vous pouvez vous adresser au Pôle l'Emploi de votre lieu de résidence pour connaître leur possibilité de financement.

Quel est le délai de franchise entre deux VAE ?

Aucun.

Quel est le délai de franchise entre un bilan et une VAE ?

Aucun.

Quel est le délai de franchise entre un CIF et une VAE ?

Aucun.

Y a-t-il une limite d’âge pour réaliser une VAE ?

Non. Néanmoins, pour obtenir un financement vous devez être salarié(e).

Que finance le FONGECIF pour un dossier VAE ?

Si la VAE s'effectue pendant le temps de travail : La prise en charge porte sur le remboursement du salaire à l'employeur (24 heures maximum).Le coût de l'accompagnement et du passage devant le jury peut être pris en charge soit totalement soit partiellement. Des frais de transport peuvent être demandés en fonction du lieu de la validation. Si la VAE s'effectue en dehors de votre temps de travail : La prise en charge portera uniquement sur le coût de l'accompagnement et du passage devant le jury et d'éventuels frais de transport en fonction du lieu de la validation.

Les frais de dossier et d’inscription sont-ils pris en charge ?

Non.

La prise en charge peut-elle exceder 24 heures ?

Non.

Je n’ai obtenu qu’une validation partielle que faire ?

Vous gardez le bénéfice des modules validés pendant 5 ans. Si vous souhaitez poursuivre, mettez en œuvre les préconisations du jury à savoir suivre une formation, acquérir une expérience complémentaire ou rédiger un rapport.

J’ai obtenu mon diplôme, mon employeur doit il en tenir compte ?

Non. L'employeur n'a pas l'obligation de prendre en compte votre diplôme. La VAE est une démarche personnelle.

Puis-je faire une VAE pendant un arrêt de travail ?

Oui, mais en dehors du temps de travail et sous réserve de l'autorisation écrite de la CPAM.

Puis-je faire une VAE pendant un congé parental ?

Oui. Mais vous ne pourrez pas bénéficier d'une prise en charge financière par le FONGECIF.

L’organisme valideur doit il être obligatoirement en Corse ?

Non. Vous pouvez présenter une demande en dehors de la Corse si la certification demandée le nécessite.

Ma VAE serat-elle financée si je l’effectue sur des congés payés ?

Oui.

Je dois suivre un module de formation pour obtenir ma certification est-ce possible ?

Oui, dans le cadre du CIF et uniquement si ce module de formation est obligatoire pour obtenir ce diplôme.

Si le coût du dossier VAE dépasse la prise en charge du FONGECIF, qui finance le reste ?

C'est un financement personnel ou bien vous pouvez solliciter votre employeur dans le cadre du plan de formation.

Sous quelle forme dois-je faire ma demande d’autorisation d’absence à mon employeur ?

Par courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant le début de l'accompagnement.

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