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Je suis salarié(e) en CDI
Le Congé Examen

Le Congé Examen vous aide à préparer et à passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technologique homologué.
(Article L6322-3 du Code du Travail)

Le dispositif

 Les titres ou diplômes concernés

Tous les titres ou diplômes de l’enseignement technologique, accessibles par les voies scolaires ou universitaires, par l’apprentissage ou la formation continue, notamment :

  • un diplôme de l’Education Nationale
  • un diplôme d’ingénieur
  • un titre ou un diplôme homologué par arrêté du Premier ministre sur proposition de la Commission technique d’homologation des titres et diplômes

 Les conditions d'accès

  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
  • L’entreprise dont vous êtes salarié(e) doit entrer dans le champ de compétences du FONGECIF Centre Val de Loire.

 La durée

  • La durée de prise en charge d’un Congé Examen comprend la durée de l’examen, majorée d’une durée maximale de 24 heures par année pour le préparer.
  • Le salarié peut fractionner ce congé et bénéficier de plusieurs journées d’absence au cours d’une même année civile.
  • Il n’y a pas de délai à respecter entre 2 congés pour examen ou entre un congé examen et un congé individuel de formation (CIF).

Les démarches à effectuer

 1 - Demander une autorisation d’absence à votre employeur

Faites votre demande au moins 60 jours avant la date de l’examen (réponse de l’employeur sous 1 mois).

 2 - Demander un dossier de demande de financement au FONGECIF

Contactez-nous au 04 95 20 57 79 ou 07 88 43 23 47

Pour un Congé examen : le délai de dépôt d’un dossier est de 60 jours minimum avant le début de la date d’examen.

Le parcours d'un dossier

 1 - Vous déposez ou expédiez votre dossier à l’adresse suivante :

FONGECIF CORSICA, 28 Avenue Colonel Colonna d’Ornano, Immeuble Sampolo Bat B, 20000 Ajaccio

Un courrier vous sera adressé indiquant la date où vous aurez connaissance du résultat de la Commission ainsi que les codes d’accès à notre site internet sur lequel seront affichés les résultats.

 2 - La Commission paritaire examine votre dossier

Sur la base du projet, du budget disponible et des priorités de financement, la Commission décide de la prise en charge financière du projet.

 3 - Le FONGECIF CORSICA informe de la décision

Un courrier vous sera adressé ainsi qu’à votre employeur et à l’organisme de formation.

  • En cas d’accord, un courrier précise les conditions de la prise en charge financière
  • En cas de refus, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier devant la Commission de Recours dans les 2 mois qui suivent la décision, en justifiant d’éléments nouveaux survenus depuis le dépôt de votre demande

La prise en charge financière

 En détail

Si votre projet est financé par le FONGECIF CORSICA :

  • Sur le salaire (pour un Congé Examen) : La rémunération est intégralement maintenue quel que soit son montant
  • Sur le coût de la formation : Aucune prise en charge
  • Sur les frais annexes : Prise en charge possible selon les barèmes établis par le FONGECIF CORSICA (Voir dispositif CIF-CDI)

 Quel statut pendant votre Congé Examen ?

Pendant le Congé Examen, votre contrat de travail n’étant pas suspendu, le salarié est rémunéré normalement, à condition qu’il présente à son employeur une attestation de présence aux examens. Vous conservez votre statut et vos droits au sein de l’entreprise, qu’il s’agisse de vos congés payés, de votre ancienneté et de votre couverture sociale.
En cas de difficultés, prenez contact avec le conseiller du FONGECIF Centre Val de Loire.

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