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Je suis un Centre de Formation, bilan, VAE

Un salarié recherche une formation, envisage un bilan de compétences ou une VAE. Il vous contacte. Si ses démarches aboutissent, il présentera son projet au FONGECIF CORSICA pour en solliciter le financement.

 Le DATA-DOCK

En application de la loi du 5 mars 2014, Le FONGECIF CORSICA s’engage à publier son catalogue de référence présentant les organismes de formation satisfaisant les exigences du décret Qualité du 30 juin 2015.
Afin de laisser à l’ensemble des acteurs le temps de s’organiser, les financeurs ont demandé et obtenu une période transitoire de 6 mois (jusqu’au 30 juin 2017) pendant laquelle les organismes de formation pourront être financés sans avoir été au préalable référencés.
Pour faciliter cette démarche tant du point de vue des financeurs que des prestataires de formation, une base de donnée unique a été constituée : le DATA DOCK

Une démarche en 5 temps :

1) Renseigner des 6 critères qualité avec l’outil Datadock
Datadock : comment ça marche ?
Cet outil permet aux organismes de formation de renseigner un seul formulaire et de joindre les éléments de preuve démontrant qu’ils répondent aux 6 critères qualité définis dans la législation, notamment au travers des 21 indicateurs opérationnels présentés.
Les informations fournies seront accessibles à tous les financeurs impliqués dans Datadock.
Chaque organisme de formation doit renseigner le formulaire et fournir les éléments de preuve dans l’outil Datadock.
Pour les organismes de formation qui détiennent une certification ou un label reconnu par le CNEFOP (cf. liste des certifications et labels CNEFOP), la procédure est simplifiée. En effet, le formulaire Datadock doit être renseigné par l’organisme mais ce dernier n’a pas besoin de fournir les éléments de preuve.
Par ailleurs, si vous avez des questions en lien avec le formulaire Datadock, vous pourrez contacter le service hotline au 09 77 40 55 20.

2) Analyse et évaluation par le financeur des informations et preuves déposées
Après examen des éléments déposés par l’organisme, ce dernier est dit « référençable ou non référençable » par l’un des financeurs membres du Datadock. Il appartient ensuite à chaque financeur d’ajouter ou non des indicateurs spécifiques, de les évaluer et de référencer ou non l’organisme dans son catalogue.
Au-delà du 30 juin 2017, si l’organisme est non référencé, il ne pourra pas être financé par le Fongecif.

3) Référencement de l’organisme dans le catalogue du Fongecif
Dès lors que votre organisme est référencé dans son catalogue, le Fongecif communiquera et actualisera périodiquement sur son site cette information.
L’objectif est :
• d’aider le public à choisir au mieux sa formation,
• de comparer et évaluer la qualité des prestations de formation,
• d’améliorer la qualité des projets de formation qu’il finance,
• et de sécuriser les parcours professionnels des salariés.

4) Evaluation et Contrôle de la qualité OF
Au vu des éléments que vous aurez transmis via le formulaire Datadock, vous devrez être en capacité de fournir tous les éléments de preuve démontrant que vous respectez les 6 critères qualité. Des éléments complémentaires pourront vous être demandés.
Le Fongecif pourra contrôler votre organisme à tout moment de l’année. Vous serez contacté préalablement pour organiser cette visite.

5) Maintien du référencement de l’organisme dans le catalogue du Fongecif ou déréférencement
Suite aux résultats de l’évaluation /contrôle de la qualité, le Fongecif vous communiquera sa décision de maintien du référencement ou du déréférencement de votre organisme dans son catalogue, en cas de non-conformités constatées.
Le déréférencement d’un organisme de formation entraîne la suspension des financements par le Fongecif.
Après la mise en place d’actions correctives, un organisme déréférencé pourra adresser un recours. Ce recours devra être accompagné de pièces justificatives démontrant la mise en conformité.

 Catalague de référencement de OF

 Consultation des règlements

 Résultats aux examens

 Information Organismes de Formation

Dans le cadre d’un CIF, le FONGECIF CORSICA peut prendre en charge la totalité ou une partie des coûts pédagogiques sous certaines conditions.

En tant qu’organisme de formation, vous avez un rôle primordial à jouer au moment de la demande de prise en charge mais aussi tout au long de la formation. Avant l’examen de la demande par le FONGECIF CORSICA, vous devez :

  • Vérifier que le niveau du demandeur est conforme à celui du stage.
  • Prendre en compte les compétences et les acquis du salarié afin de proposer un parcours individualisé de formation.

A ce titre, il conviendra de compléter le dossier de demande de prise en charge avec précision sachant que le salarié doit l’adresser au FONGECIF CORSICA au moins 2 mois avant le début du stage.

Pendant la formation, vous devez faire signer l’attestation de présence et de paiement par demi-journée au salarié, au formateur et/ou maître de stage pour les périodes d’application en entreprise puis adresser ce document à l’employeur, accompagné de la facture mensuelle.

 Information aux centre de bilans de compétences

Comment devenir Prestataire de Bilan de Compétences agréé

Procédure d’inscription des prestataires sur la liste du FONGECIF

Pour être inscrit, le prestataire doit formuler soit une demande auprès du FONGECIF, soit répondre à un appel à candidatures.
Pour la liste de l’année 2010, la date limite de dépôt des demandes d’inscription est fixée au 30 octobre 2009.

Toute demande doit être accompagnée d’un dossier type constitué par le prestataire, décrivant, notamment, les méthodes qu’il compte mettre en œuvre et les moyens humains, matériels et pédagogiques dont il dispose.

Toute modification des caractéristiques contenues dans le dossier doit être portée à la connaissance du FONGECIF, qu’elle intervienne après le dépôt de la demande d’inscription ou durant la période de validité de la liste.

L’inscription d’un organisme sur la liste du FONGECIF est décidée par son Conseil d’Administration ou son Bureau dûment mandaté. Elle est accordée pour une durée d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Le FONGECIF se réserve le droit de procéder à des contrôles ou des évaluations sur les caractéristiques et la qualité de la prestation proposée ou assurée. Le prestataire accepte de fournir au FONGECIF, ou à toute personne ou organisme mandaté par lui, tous les éléments nécessaires à ces contrôles ou à ces évaluations. Le refus de fournir ces éléments constitue un motif de retrait de l’inscription ou de non inscription.

Le non-respect du présent cahier des charges par le prestataire entraîne la suspension de son inscription ou sa suppression en cours d’année.

Toute décision du FONGECIF CORSICA modifiant le présent cahier des charges en cours d’année est portée à la connaissance du prestataire.

Critères d’inscription sur la liste

Pour inscrire un prestataire sur sa liste, le FONGECIF prendra en compte notamment les critères suivants :

Ces critères sont une aide à l’audit et à la réflexion du C.A (ou du Bureau) du FONGECIF lequel reste souverain dans sa décision finale d’inscription sur la liste.

Liste exhaustive des critères d’audit et d’inscription des prestataires sur la liste

CRITERES DEONTOLOGIQUES (retour à la liste des critères)

  • Absence de confusion entre les activités de bilan, de formation, de certification dès lors qu’elles sont réalisées au sein d’une même entité ou d’une même structure avec des locaux dédiés uniquement aux activités de bilan garantissant la confidentialité du bilan
  • Nature et teneur des investigations menées par le prestataire lesquelles doivent avoir un lien direct avec l’objet du bilan
  • Organisation du bilan en 3 phases identifiables dans la démarche présentée et dans les documents d’information remis aux candidats
  • Recours à des méthodes et techniques fiables mises en œuvre par des professionnels qualifiés dont les compétences doivent être justifiées
  • Respect du consentement du bénéficiaire
  • Respect du secret professionnel et de la confidentialité de la démarche du salarié
  • Communication au bénéficiaire des conclusions détaillées du bilan de compétences
  • Obligation de remise du document de synthèse au bénéficiaire
  • Propriété du bénéficiaire sur les résultats détaillés et le document de synthèse
  • Transparence et lisibilité de la procédure de bilan

CRITERES RELATIFS A LA STRUCTURE (retour à la liste des critères)

  • Amplitude d’ouverture des locaux dédiés au bilan facilitant les bilans réalisés en dehors du temps de travail
  • Amplitude d’ouverture de l’espace documentaire accessible aux salariés en bilan
  • Conformité des locaux dédiés à l’activité de bilan aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite
  • Cohérence territoriale de l’offre de bilan proposée par le prestataire par rapport à l’offre de bilan préexistante
  • Cohérence de l’offre de bilan proposée par le prestataire par rapport à la demande des bénéficiaires

CRITERES RELATIFS A L’ACTIVITE (retour à la liste des critères)

  • Conditions et modalités de l’accueil du salarié et disponibilité des conseillers bilan
  • Individualisation de l’accompagnement notamment pour prendre en compte les contraintes du salarié spécialement s’il est accompagné en dehors de son temps habituel de travail
  • Recours exceptionnel à des conseillers n’étant pas en CDI
  • Délai de réception des candidats au bilan, pour un 1er entretien, n’excédant pas 15 jours calendaires
  • Disponibilité des conseillers affectés à l’activité bilan par rapport aux autres activités de l’organisme
  • Planification des séances de bilan au regard de la démarche et des contraintes du salarié
  • Gratuité de la prestation assurée au salarié pris en charge par le FONGECIF et absence de recours à d’autres cofinancements (Employeurs, OPCA)

CRITERES RELATIFS A LA PRESTATION DE BILAN DE COMPETENCES (retour à la liste des critères)

  • Appropriation de la démarche par le bénéficiaire du bilan
  • Identification d’un temps et de moyens de restitution des éléments exhaustifs du bilan en dehors du temps d’élaboration et de remise du document de synthèse
  • Conformité du document de synthèse au regard de son usage social
  • Conformité de la prestation au regard des spécifications du présent cahier de charges
  • Durée de face à face au minimum de 12 heures (hors les temps de passation de tests et d’auto documentation)
  • Méthodes et outils d’exploration mis en œuvre dans le cadre de la prestation en lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan
  • Mise en œuvre d’une méthodologie garantissant au salarié une démarche personnalisée et une place d’acteur central du bilan par opposition au regard d’expert
  • Absence de sous-traitance dans la mise en œuvre du bilan
  • Ressources documentaires et référentiels dont dispose le prestataire ou auxquels peut accéder le bénéficiaire et modalités d’accès offertes au bénéficiaire
  • Informations préalables fournies au salarié, qui ne peuvent être confondues avec l’analyse de la demande (constitutive de la phase 1 du bilan) laquelle ne peut avoir lieu sans la signature de la convention par les 3 parties
  • Structuration de l’accès aux ressources documentaires sur le web
  • Existence et mise à disposition d’un réseau de spécialistes ou personnes ressources mobilisables au regard des projets des bénéficiaires avec un fichier formalisé et accessible aux bénéficiaires
  • Partenariats noués par le prestataire avec des professionnels
  • Nature et caractéristiques des démarches d’enquête effectuées en cours de bilan
  • Nombre et caractéristiques des personnes rencontrées au cours des démarches d’enquête (auprès d’organismes, d’entreprises, de professionnels)
  • Modalités et conditions du suivi post bilan à 6 mois

CRITERES RELATIFS A LA PROFESSIONNALISATION (retour à la liste des critères)

  • Part de l’activité bilan réalisée par la structure au regard de l’ensemble de son activité
  • Expérience des intervenants dans la réalisation de bilan ou d’actions d’évaluation ou d’orientation en matière professionnelle
  • Equipe de conseillers devant justifier d’une expérience en bilan d’un minimum de 2 ans pour au moins 80 % de l’équipe
  • Pluridisciplinarité des conseillers intervenant sur le bilan
  • Modalités des pratiques permettant un regard pluriel
  • Actualisation des compétences des conseillers intervenants sur la réalisation du bilan dans le champ de l’accompagnement professionnel, du conseil, de la connaissance du champ théorique lié à la pratique du bilan et de la connaissance des évolutions en termes de qualification et de systèmes de travail
  • Nature des actions de formation suivies par les conseillers bilan
  • Justification de la professionnalisation des conseillers bilan
  • Organisation des temps d’échanges de pratique et de regard pluriel au sein de l’équipe de conseillers

CRITERES ADMINISTRATIFS (retour à la liste des critères)

  • Conclusion d’une convention tripartite préalablement à la phase 1 du bilan
  • Conditions de destruction de documents personnels par le prestataire sauf autorisation de conservation pendant un an accordée par écrit par le salarié
  • Conditions matérielles de réalisation des bilans de compétences au regard de la structure
  • Fourniture du compte rendu statistique et financier propre aux prestataires de bilan
  • Identification des locaux dédiés par le prestataire à l’activité de bilan avec une signalétique clairement repérable par le salarié
  • Suivi comptable des activités de bilan de l’organisme prestataire avec production d’une attestation de l’expert comptable



Recueil informations bilan
Liste des centres de bilans de compétences agréés

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